Pour rappel, le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 a institué en son article 6 l’indemnité de
remboursement partiel de loyer (IRPL) pour les fonctionnaires non logés par leur administration et
n’ayant pas le centre des intérêts matériels et moraux à Mayotte.
Pour l’application de ce décret, l’article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2013 supprime le loyer plafond
(Abrogation de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986).
Malgré cela, depuis 2013 et contrairement aux autres ministères, celui de l’éducation nationale, en
affirmant que l’abrogation ne s’appliquait qu’au ministère de la défense, s’est entêté à appliquer ce
loyer plafond, malgré son abrogation, pour calculer le montant de l’IRPL. A partir de 2018, le SNES-
FSU seul d’abord puis avec l’aide de son avocat et la participation du SNEP-FSU, a lancé une
campagne de recours individuels contentieux puis la FSU a émis une requête en Conseil d’état.
En réponse à cette requête, par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’état, plus haute
juridiction administrative, a établi que l’arrêté de 2013 s’applique à l’ensemble des fonctionnaires
d’état en service outre-mer et non aux seuls agents du ministère de la défense ! Les arguments du
SNES et de la FSU sont donc validés et les IRPL, pour tous les collègues concernés, seront désormais
calculées beaucoup plus favorablement. Cela peut conduire à obtenir des IRPL 2 à 4 fois plus élevées
que leur montant actuel. Pour leur recalcul, nous invitons les collègues concernés à prendre contact
avec nous.
Grâce à l’action de la FSU, nos collègues verront leur condition de vie à Mayotte s’améliorer
substantiellement. Le rectorat qui, contrairement à son administration centrale, a bien compris le
sens de ce travail de la FSU et a même approuvé cette révision de doctrine dans la mesure où c’est
un plus pour l’attractivité, a indiqué à la FSU que le recalcul serait appliqué dès septembre. Pour ce
qui concerne la rétroactivité, cette possibilité n’est pas écartée. Quoi qu’il advienne, nous invitons
celles et ceux qui ont fait des recours ou souhaiteraient en faire un, à prendre contact avec nous
sous condition de syndicalisation, pour examiner les suites à donner avec le concours de notre
avocat. Nous leur donnons notamment un premier rendez-vous pour un stage juridique le 6 et 7
octobre.